Depuis 2007, la SNC, Société en Nom Collectif peut être agréée en qualité de débitant de tabac. Le Décret du 28 juin 2010 vient actualiser les dispositions applicables a cette matière pas toujours bien appréhendée.
Le contenu
Le débitant de débit de Tabac est, soit une personne physique, soit une SNC.
La SNC débitante de Tabac : tous ses associés sont personnes physiques. Le gérant désigné pour gérer le débit de tabac est une personne physique qui détient nécessairement la majorité absolue des parts sociales soit 50% du capital plus une part.
Attention : A l’agrément des associés et du gérant de la SNC suivant les critères traditionnels d’honorabilité, de nationalité etc., s’ajoute l’obligation de formation pour les gérants désignés mais également pour les associés sous forme allégée.
Les questions
Il s’induit de ce texte, que L’agrément des douanes en cas de création de SNC s’applique nécessairement à la SNC elle même mais qu’il porte aussi sur ses statuts en ce qu’ils doivent désigner le gérant du débit, lui-même agréable, les associés agréables et soumis à formation, et la composition du capital pour le respect de la règle de majorité.
Ainsi doit être définitivement abandonnée la pratique professionnelle consistant à prévoir dans le compromis de vente d’un fonds de commerce associé à la gérance d’un débit de tabac une clause de substitution sous réserve de l’agrément des douanes. Si une Société doit être constituée, il est impératif de la soumettre à l’agrément en amont et donc d’arrêter son contour au moment du compromis. A notre avis la rédaction du projet de statut est impérative.
Il faudra également réfléchir à la dialectique complexe entre les impératifs de validité ou simplement de pertinence d’une condition suspensive dans le compromis entre le vendeur et l’acquéreur du fonds et les obligations douanières. La question peut se résumer ainsi : que vaut pour le vendeur une condition suspensive dont l’objet ne serait pas déterminé précisément au moment du compromis ?
Les références :
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
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