Le bail vert

Conséquence du Grenelle de l’environnement, à partir du 1^er janvier 2011, un volet environnemental devra obligatoirement être annexé à tout bail commercial ou à usage de bureaux conclu ou renouvelé, concernant les locaux de plus  de 2000 M² 

Le contenu de l’annexe sera précisé par Décret dans le courant du premier trimestre 2011. Un groupe de travail planche actuellement sur la question. L’objectif est de diminuer de 38% les consommations d’énergie primaire entre 2012 et 2020. Des initiatives particulières prennent le relai en attendant le texte du gouvernement qui devrait intervenir dans le courant du premier trimestre 2011. Ainsi, un important accord a été signé entre Le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) et la Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé (Procos). Il prévoit une répartition des charges d’optimisation des consommations, l’institution de rencontres de suivi, la création d’un label.

Par exemple, pour l’élimination des déchets, le texte prévoit que le bailleur met en place l’infrastructure nécessaire au tri sélectif tandis que l’exploitant veillera au respect de la politique de tri. Autre exemple : le preneur aura la liberté de mettre en œuvre les moyens de limiter la consommation d’eau potable et de pollution des eaux dans la partie commerciale, tandis que le bailleur aura la charge des moyens à mettre en œuvre pour les parties communes. 

Les questions

Sur qui du bailleur ou du preneur, pèsera la charge des améliorations ? Quels contrôles et quelles sanctions? La charte expérimentale conclue entre professionnels, laisse une très grande liberté à chacune des parties pour mettre en œuvre des mesures environnementales. Cela suffira-t-il pour atteindre les objectifs ambitieux du Grenelle II ? Les dispositions du texte gouvernemental attendues d'un instant à l'autre seront évidemment extrêmement intéressantes à analyser. La déclinaison de l’objectif environnemental dans le bail renvoi aux obligations respectives des bailleurs et preneurs et aux évolutions juridiques sur cette question importante. Il faut souligner, que pour l’instant, cette disposition ne concerne pas l’immense majorité des baux des commerces, et bureaux, inférieurs pour la plupart, en superficie au seuil retenu de 2000 m². Qu’en sera-t-il demain ?  

Les références :
article L.129-5 code de l’environnement. Créé par la Loi du 12 Juillet 2010. Voir également la charte de la CNCC et du Procos sur le site de ce dernier.

Comments

[Rédigé par : g]

Légicoach pourrait il nous informer de la parution du Décret
Merci d'avance

[Rédigé par : zouze]

Ce volet environnemental va très certainement prendre de plus en plus de place dans l'avenir...
Merci !
SF