L’exploitation de nombreux fonds de commerce, nécessite une autorisation administrative. Par simplification, les demandes d’autorisation peuvent être transmises aux CFE (centre de formalité des entreprises).
Un arrêté du ministériel du 1er mars 2010 fixait la liste des professionnels pouvant demander leur sésame auprès des CFE. Un nouvel arrêté du 4 octobre 2010 a modifié cette liste. Des professions comme la pâtisserie, la poissonnerie, la coiffure à domicile qui ne figuraient pas dans la première liste y ont fait leur entrée. D’autres en sont sorties, comme la plomberie.
Les taxis ne figurent ni dans la liste de mars ni dans celle d’octobre. Ils n’ont cependant pas été oubliés des fournisseurs de règlementation. Ainsi, un Décret du 11 octobre modifie les règles d’accès à la profession de taxi. Il élimine tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation pour un délit entraînant une réduction de six points. De même ne pourront être taxis ceux qui auront été condamnés pour conduite sans permis ou pour conduite en dépit d’une annulation. Ces dispositions seront applicables fin mars 2011. Nous y voilà. Sont-elles équitables ? Cela est une autre question.
Références
Arrêté du 4 /10/2010
Arrêté du 1er Mars 2010
Art. R123—1-l.2° du code de commerce
Décret n°2010-1223,11/10/2010 taxi chapitre 2
Bien écrit, je vous remercie part
Rédigé par : sac guess | février 2012 à 07:03