Acte d’Avocat et Cession de fonds de commerce, l’accord parfait ?

L’acte d’Avocat a fait couler beaucoup d’encre depuis sa consécration par la Loi du 28 mars 2011 (voir Légicoach : "Le Contreseing de l’Avocat : un petit pas pour le législateur, un grand pas pour la sécurité des actes"). Mais de nombreux professionnels et acteurs de l’économie se demandent simplement à quoi ça sert et quand y avoir recours. Or, parmi tous les actes qui constituent la trame juridique de la vie économique et sociale, les cessions de fonds de commerce apparaissent comme une terre d’élection pour l’Acte d’Avocat. L’acte d’Avocat est un outil de sécurisation juridique précieux de l’opération complexe que constitue une cession de fonds de commerce. Pour leur tranquillité, les vendeurs et les acheteurs de fonds de commerce devraient l’exiger.

La cession de fonds de commerce : une opération à haut risque juridique

Une cession de fonds de commerce, c’est la transmission d’une activité économique à travers une cession groupée de droits hétéroclites répondant chacun à des règles différentes, parfois complexes, dont le principal dénominateur commun est que les parties en ignorent à peu près tout, ce qui n’est pas étonnant puisque les professionnels des cessions eux-mêmes ne les connaissent que rarement ou très mal.

Des questions récurrentes correspondant aux préoccupations des vendeurs et des acheteurs n’obtiennent, bien souvent, aucune réponse sérieuse.

Ainsi, parmi d’autres, pour les vendeurs: « combien de temps vais-je rester solidaire de mon acheteur pour le règlement des loyers ? Quel est le délai exact pour que je touche le prix de mon fonds ? Comment m’assurer que les contrats pour l’exploitation du fonds ne me resteront pas sur les bras, Puis-je m’engager sur une réduction du nombre de mes salariés avant la cession ? Comment calculer mon impôt de plus-value ? »

Et pour les acheteurs quelques exemples: « Quelle est exactement la situation locative de ce fonds ? Ce bail en fin de vie risque t’il d’être déplafonné ? Qui sera responsable de la mise aux normes ? Quelles sont les normes d’hygiène et de sécurité applicables à ce fonds de commerce ? Comment me garantir, en cas de gestion défectueuse du séquestre du risque de payer une seconde fois ? »

Les réponses vagues, inexactes ou incomplètes, relèvent en fait soit d’une simple ignorance, soit d’un vice qui menace toute cession de fonds de commerce : le non dit ! Le non dit est le mal profond qui affecte la sécurité juridique de la transmission des fonds de commerce. Parce que chacun a un puissant intérêt à ce que l’affaire aboutisse. Et curieusement, l’acheteur lui-même, pourtant le plus exposé à l’insécurité juridique, accepte de fermer les yeux et de participer à ce jeu de Colin Maillard parce qu’il est séduit, parce qu’il veut cette affaire, parce qu’il s’y voit et qu’il sera toujours bien temps de réclamer !

Qu’est-ce que la sécurité juridique pour une cession de fonds de commerce ?

La sécurité juridique d’une cession de fonds de commerce, se résume à deux exigences principales : Vérifier la réalité des droits cédés et assurer la régularité de leur transmission.

Vérifier la réalité des droits cédés c’est s’assurer de leur existence, de leur consistance et de leur pérennité. Un exemple ? Le bail : Existe-t-il ? En a-t-on bien un exemplaire signé au dossier ? Avec toutes les pages ? Cet acte dit de « renouvellement », est-il suffisant pour connaître ses obligations de locataire ? Quels sont les droits sur la terrasse de ce restaurant ? Si elle est sur l’emprise de la copropriété, si elle est sur le domaine public ? Le bail n’a-t-il pas été résilié ? N’est-il pas résiliable ? Les transformations ont-elles été autorisées, etc. ?

Quand à la régularité juridique de la transmission, seuls des professionnels aguerris, formés, expérimentés, en connaissent les subtilités et les pièges. Les vendeurs et les acheteurs de fonds de commerce doivent pouvoir s’en remettre en confiance à un juriste professionnel, rompu à ces questions et présentant les garanties d’assurance suffisantes. Or, les juristes professionnels tout désignés pour assurer la bonne fin de la transmission, sont naturellement les Avocats spécialistes de la transmission des fonds de commerce, assurés pour leur responsabilité professionnelle et pour un maniement de fonds strictement contrôlé par leurs caisses de règlements pécuniaires (CARPA). Désormais, les Avocats disposent d’un outil juridique, sécurisant pour les acheteurs et les vendeurs, qui a vocation à être utilisé, dès le stade du compromis : l’Acte d’Avocat.

L’Acte d’Avocat : outil de sécurité juridique pour la transmission des fonds de commerce

Pratiquement, l’acte d’Avocat est un acte sous seing privé comme le sont tous les compromis et de très nombreux actes de cession fonds de commerce, mais avec quelque chose de plus : c’est un acte contresigné par l’Avocat ou les Avocats rédacteurs.

Qu’apporte de « plus » le contreseing de l’Avocat ?

D’abord, L’AVOCAT qui contresigne fait sienne la rédaction juridique de l’acte. Il en prend la responsabilité. Il ne peut le faire qu’après avoir éclairé les parties qu’il conseille sur les conséquences de ce qu’elles signent. La Loi l’exige. L’Avocat doit avoir expliqué aux parties les conséquences des clauses de l’acte de compromis ou de cession, avoir répondu à toutes leurs questions. C’est pour l’acheteur et le vendeur la garantie qu’un professionnel compétent, responsable et assuré a audité le dossier juridique et s’est assuré de sa conformité.

Ensuite, l’acte d’Avocat fait foi entre les parties et leurs ayants-cause de ce qui y est écrit et des signatures qui y sont apposées. Conséquence du fait que les parties ont été éclairées sur les conséquences de ce qu’elles signent, l’acte d’Avocat confère une « force engageante », supplémentaire au compromis et à l’acte de cession.

Le corollaire est que l’acte doit être clair, d’une rédaction juridique professionnelle qui ne laisse aucun doute sur la nature des engagements et encore, qu’il soit adapté à chaque cas, à chaque type de cession et pour chacune d’entre elles à ses spécifiés propres. Ce qui évidemment exclut, les formulaires types renseignés par écrit sur le coin d’un comptoir voire les actes types renseignés informatiquement.

Enfin, L’acte d’Avocat est dispensé des mentions manuscrites obligatoires et tout particulièrement de la formalité du « bon pour » mais aussi des mentions obligatoires en matière de caution, épreuve consumériste dévoreuse de temps, redoutée à juste titre par les des professionnels et les acheteurs. Mais, bien évidemment cette dispense ne jouera que pour les prêts cautionnés intégrés à l’acte de cession et l’accord de la banque sera donc requis.

Ne jouez pas à Colin- maillard, demandez un Acte d’Avocat dès le compromis :

L’acte d’Avocat, c’est, pour les acheteurs et les vendeurs, l’assurance d’un compromis et d’un acte de cession confectionnés à façon, par un professionnel du droit, sur la base d’un dossier juridique audité et validé. C’est un acte engageant pour des parties, pleinement éclairées par ce professionnel des conséquences de ce qu’elles signent. C’est donc moins de contentieux et de difficultés post contractuelles parce que les obligations de chacun sont claires sans ambigüité et comprises des parties à qui elles ont été expliquées. Exigez donc l’Acte d’Avocat pour vos opérations sur fonds de commerce !

Référence :

Loi du 31 /12 /1971 modifiée par la Loi du 28 Mars 2011 :

Le contreseing de l'avocat

Article 66-3-1

Créé par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 3

En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Article 66-3-2 Créé par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 3

L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

Article 66-3-3 Créé par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 3

L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par

Sur la question de la durée de la solidarité imposée par le bail entre le vendeur du fonds de commerce et l’acheteur "Loyers commerciaux, durée de la clause de solidarité : une préoccupation récurrente" » in « Légicoach ».

Pour une réponse à la question sur la durée du séquestre et un aperçu de la complexité juridique du sujet, consulter par exemple l’excellent ouvrage de Stéphane REZEC dont on espère une nouvelle édition prochaine: « achat et vente de fonds de commerce » LITEC 4^ème édition 2009. (N°1049 et s, p 413)

Commentaires

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bravo et merci pour cette défense de l'AA

Rédigé par : Julien | septembre 2011 à 09:59

La sécurité juridique et le conseil aux parties à l'acte peut également venir d'un Acte Authentique devant Notaire.
Là aussi un professionnel responsable, un devoir de conseil, pas de mention manuscrite, et surtout UN SEUL original.

Rédigé par : FabriceRenaud | février 2012 à 16:52