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L’ILAT, Indice des activités tertiaires : En attendant G…

Accouchement difficile pour l’ILAT (Indice des Loyers des Activités tertiaires) qui après deux tentatives législatives infructueuses a finalement été adopté par les députés au mois de mai. G. c’est bien sûr le gouvernement qui doit rédiger dans un délai qu’on espère raisonnable, un texte d’application de la LOI, lequel marquera le coup d’envoi de l’entrée en vigueur de l’ILAT et de sa cotation par l’INSEE, donc de la possibilité pratique de l’inclure réellement dans les baux commerciaux.

Cet indice, revendiqué et conçu à l’origine par les professionnels bailleurs et locataires (voir Légicoach : « ICC, ILC, ILAT : Le choix d’un indice de révision ») se conjuguera avec l’ILC (Indice des Loyers commerciaux) né en 2008 d’une mouvance contestataire de l’ICC (Indice du Cout de la Construction), suspecté d’abuser d’EPO tant son ascension est inhumaine depuis quelques années (voir Légicoach : L’indice du coût de la construction, maillot à pois du meilleur grimpeur).

Acte d’Avocat et Cession de fonds de commerce, l’accord parfait ?

L’acte d’Avocat a fait couler beaucoup d’encre depuis sa consécration par la Loi du 28 mars 2011 (voir Légicoach : "Le Contreseing de l’Avocat : un petit pas pour le législateur, un grand pas pour la sécurité des actes"). Mais de nombreux professionnels et acteurs de l’économie se demandent simplement à quoi ça sert et quand y avoir recours. Or, parmi tous les actes qui constituent la trame juridique de la vie économique et sociale, les cessions de fonds de commerce apparaissent comme une terre d’élection pour l’Acte d’Avocat. L’acte d’Avocat est un outil de sécurisation juridique précieux de l’opération complexe que constitue une cession de fonds de commerce. Pour leur tranquillité, les vendeurs et les acheteurs de fonds de commerce devraient l’exiger.