Changer l’activité prévue par le bail commercial : rares sont les locataires commerçants qui savent qu’ils ont la possibilité, au moment de prendre leur retraite de céder leur droit au bail tout en transformant l’activité, sans l’accord du propriétaire. Plus rares encore sont ceux qui saisissent cette opportunité de s’affranchir de l’accord du bailleur à la fois sur le changement d’activité et sur la cession du bail. Et ce en dépit de l’intérêt économique majeur qu’offre cette possibilité pour certains commerçants en fin de carrière.
juin 2011
en bref !
Mars 2012
Salon des entrepreneurs : l’EIRL invitée juridique d’honneur avec Nicolas Sarkosy
Au Salon des entrepreneurs, l’invité juridique d’honneur était incontestablement L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée. Sans souci excessif de la nuance, le Président Nicolas Sarkozy a vanté les mérites de ce statut créé pour protéger le petit chef d’entreprise « plus exposé que le patron de la grande multinationale ». L’EIRL, a t’il déclaré, permet qu’il « ne soit pas cherché sur sa maison, sur son appartement, sur son patrimoine familial ». En 2011 à 6040 créations d’EIRL dont les ¾ représentent des nouvelles entreprises. Hasard du calendrier, un texte* publié la veille de l’inauguration tente vaille que vaille de répondre à la question : quels biens doivent être compris, obligatoirement, dans la déclaration de patrimoine de l’EIRL et quels biens peuvent ne pas y être inclus ?
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