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Fonds de commerce et débit de tabac : l’EIRL fait-elle un tabac ?

Cette question est posée de façon récurrente par les professionnels : le gérant d’un débit de tabac annexé à un fonds de commerce peut il exercer sous la forme d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ? La réponse ne figure dans aucun texte spécifique, bien que Légicoach ait connaissance qu’il existe bien  une note interne à l’administration des Douanes sur le sujet. Pourtant, la réponse ne semble pas douteuse : Un débitant de tabac peut opter pour le statut de l’EIRL.

Que fleurissent les parapluies !

Après une hausse du prix du tabac importante l’année dernière, nos gouvernants ont, par une coïncidence étrange, redécouvert, en pleine crise de la dette publique, l’urgente nécessité de lutter contre le tabagisme. Une hausse de 6% est annoncée pour le mois d’octobre et encore une autre de 6% en 2012. Cela représente en moyenne 30 centimes par paquet à chaque augmentation.

Tabac : Le débitant, le gérant, l’associé… et le douanier

Depuis 2007, la SNC,  Société en Nom Collectif  peut être agréée en qualité de débitant de tabac. Le  Décret du 28 juin 2010 vient actualiser les dispositions applicables a cette matière pas toujours bien appréhendée.